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CNIL : la coopération prévue par le règlement européen

L’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, qui unifie le droit applicable au sein de l’Union européenne, va entraîner une plus grande coopération entre les différentes autorités de protection des données, notamment dans le cadre de leur pouvoir de contrôle. En effet, en présence de traitements transfrontaliers, c’est-à-dire lorsque le responsable de traitement est établi dans plusieurs États membres ou lorsque le traitement est susceptible d’affecter sensiblement des personnes dans plusieurs États membres, les autorités pourront mener leurs investigations ensemble, sous la conduite d’une autorité chef de file. Différents mécanismes destinés à faciliter la coopération et à assurer une application cohérente du règlement ont ainsi été institués. Des enquêtes conjointes pourront être menées par les autorités et ces dernières devront se communiquer, sous un délai contraint, toutes les informations utiles, notamment celles relatives aux organismes contrôlés. Plus concrètement, les agents de la CNIL pourront désormais se déplacer dans toute l’Union européenne pour exercer leurs missions et accéder aux locaux de responsables de traitements. Ils pourront également accueillir sur le territoire français des agents d’autres autorités pour mener ensemble ces opérations, dans le respect du droit procédural français. Les autorités de contrôle européennes ont déjà été amenées à collaborer sur des dossiers et à coordonner leurs actions. Toutefois, les procédures restaient purement nationales et les réponses apportées étaient propres à chaque État. Désormais, les opérations menées conduiront à l’adoption d’une décision unique.

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